T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Article 1 Versions de la disposition

2016-01-01

1. Les frais judiciaires et les droits de greffe prévus au présent tarif sont exigibles pour le dépôt, la production ou la délivrance des procédures ou documents qui y sont mentionnés, quel que soit le support sur lequel ces procédures ou documents sont déposés, produits ou délivrés.

Ce tarif ne s’applique pas aux demandes et autres actes de procédure déposés, produits ou délivrés en vertu du titre II du Livre VI du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) portant sur le recouvrement des petites créances.

D. 1094-2015, a. 1.